Conditions générales d'utilisation


Applicable au 22/04/2021

La Société DEMATIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 450 724 786, ayant son siège social au 10, boulevard de Grenelle, 75738 Paris cedex 15, représentée par Pierre LOUETTE, dument habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président (ci-après « la Société »).
Numéro individuel d'identification de TVA : 93 450 724 786
Hébergeur : OVH Groupe - 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Préambule


DEMATIS édite son site Internet institutionnel https://www.dematis.com et les sites Internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.e-marchespublics.com, https://www.e-convocations.com, https://www.e-assemblees.com/ et ses salles de vote https://www.e-salledevote.com/, https://www.e-parapheurs.com, http://www.e-legalite.com, https://www.e-stockagesecurise.com, https://www.e-signaturesecurisee.com, https://coffre-attestations.com, https://www.e-facteur.com, https://www.certidemat.com (ci-après «les Sites »).

La Société propose à partir de ses Sites la consultation de ses offres de services avec possibilité de contacter l'entreprise pour un devis ou une demande d’information et la possibilité d’acheter un certificat électronique eIDAS/RGS**.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation et définir les droits et obligations des Utilisateurs et de la Société dans le cadre de l’utilisation du Site.


Article 1 : Définitions


Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Codes d'accès : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion lors de la création d’un Compte, lui permettant de s'identifier et de se connecter à son Compte et aux différents Services fournis sur les Supports Numériques.

Compte : désigne l'espace personnel créé après que l’Utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription et mis à la disposition de l'Utilisateur sur les Supports Numériques, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et contenus accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les photographies, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…

Cookie : Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre charte sur les cookies, accessible à l’adresse suivante https://dematis.com/chartecookies.

Devis : document récapitulant de façon détaillée l’offre de Services et son prix.

Formulaire de contact : désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de contacter la Société à des fins de renseignement sur nos Services et/ou d’établissement d’un Devis.

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors d’une demande de contact, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de sa demande de contact.

Services : désignent l'ensemble des services proposés par la Société depuis les adresses https://www.dematis.com, https://www.e-marchespublics.com, https://www.e-convocations.com, https://www.e-parapheurs.com, http://www.e-legalite.com, https://www.e-stockagesecurise.com, https://www.e-signaturesecurisee.com, https://www.e-enquetespubliques.com, https://coffre-attestations.com, https://www.e-facteur.com, https://www.certidemat.com et tout site internet futur édité par la Société.

Supports Numériques : désignent ensemble les Sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par la Société présentes ou à venir.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte, ayant accès à un des Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.


Article 2 : Acceptation des CGU et des prérequis techniques


2.1 Tout accès, inscription, renseignement d’un Formulaire de contact ou création d’un Compte via les Supports Numériques implique l’acceptation des présentes CGU, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Supports Numériques. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

2.2 Pour l’utilisation du site https://www.e-marchespublics.com, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des prérequis techniques accessibles à https://www.e-marchespublics.com/prerequis.

L'Utilisateur reconnaît en outre avoir pris connaissance des obligations suivantes :
  • - Pour dématérialiser un marché l'Utilisateur « acheteur » doit préalablement
    • - avoir les connaissances de base requises pour l'utilisation d'un système informatique personnel (PC) aux normes en vigueur
    • - avoir suivi la formation correspondante aux fonctionnalités utilisées. Un cycle de formations en ligne, webinaires, est disponible à cet effet.
    • - avoir pris connaissance des guides utilisateur mis à sa disposition dans le menu AIDE du site.
    • - avoir procédé à la dématérialisation complète d’une procédure de TEST à partir d’un site ECOLE créé pour son organisme à cet effet sur simple demande lors de son abonnement à la plateforme.
  • - Pour répondre à un marché dématérialisé l'Utilisateur « entreprise » doit préalablement
    • - avoir les connaissances de base requises pour l'utilisation d'un système informatique personnel (PC) aux normes en vigueur
    • - avoir réalisé avec succès un test de réponse en ligne en mode connecté à partir du menu AIDE\TEST DES PREREQUIS


Article 3 : Accès aux Services


3.1 Un Utilisateur peut contacter gratuitement la Société sans avoir créé préalablement de Compte afin d’obtenir un Devis ou des renseignements sur les Services. Néanmoins, il devra obligatoirement indiquer ses coordonnées (adresse et/ou téléphone et/ou adresse e-mail) via un Formulaire de contact, afin que la Société puisse le contacter.

3.2 Pour certains Services, l’Utilisateur peut créer gratuitement un Compte. Lors de la création d’un Compte, l'Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription en remplissant les informations nécessaires à son inscription.

3.3. La Société peut également créer un Compte au nom de l’Utilisateur. La Société transmet alors à l’Utilisateur ses Codes d’accès dont le mot de passe est provisoire ou proposant un lien de génération de mot de passe.

3.4. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire de contact ou de création de Compte et à les tenir à jour sans délai. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès au Compte et/ ou à tout ou partie du(es) Support (s) Numérique(s).

L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée ou déterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU. La Société se réserve également le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur publie des messages inappropriés sur le/les Support(s) Numérique(s) auxquels il a accès, apparaissant comme non conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

3.5 L’Utilisateur peut à tout moment demander à la Société de supprimer son Compte.


Article 4 : Accès et utilisation des Supports Numériques et des Contenus sur les Supports Numériques


Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


Article 5 : Accès aux Formations et Webinaires


L'accès aux webinaires Dematis nécessite un matériel informatique connecté à Internet, et aux normes techniques en vigueur. Dematis se réserve le droit de modifier la date d'un webinaire si le nombre minimum de trois participants n'est pas atteint la veille de celui-ci. L'Utilisateur sera informé par courriel et se verra proposer de nouvelles dates.


Article 6 : Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques


6.1 La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
  • - son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) Support(s) Numérique(s) lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • - tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du(es) Support(s) Numérique(s), l’est à ses risques et périls; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) Support(s) Numérique(s);
  • - il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);
  • - aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s)) ou lors de l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Contenus;
  • - il est seul responsable de l’utilisation du Contenu des Support(s) Numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) Support(s) Numérique(s), la Société déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus;
  • - la Société se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées par l’Utilisateur mais ne peut garantir la fiabilité des informations, des annonces ou des offres publiées, lesquelles sous diffusées sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur;
  • - il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations;
  • - la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
  • - il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus;

6.2 Codes d’accès :
Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Le mot de passe peut être modifié en ligne par l'Utilisateur. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, la Société, par tous moyens ou en cliquant sur le lien dédié accessible à partir de la pop-up « Connexion » depuis les Sites, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié », l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.


Article 7 : Modalités d’accès au service assistance aux Utilisateurs


Le service assistance aux Utilisateurs, est accessible les jours ouvrés aux horaires suivants :
  • - du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00
  • - Vendredi et veille de jour férié de 8h30 à 17h00 (15h00 les 24 et 31 décembre)

L’assistance Utilisateur peut se faire via trois modes :
  • - prioritairement, par la messagerie instantanée, ou « chat » disponible sur les Sites. La Société se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l'accès à son module de chat en cas de surcharge de ses opérateurs.
  • - le cas échéant, par l'ouverture d’un ticket sur les Sites à partir du menu AIDE\SUPPORT (accessible uniquement pour les utilisateurs « Acheteurs » en mode connecté)
  • - par l'envoi d’un courriel à l'adresse support@dematis.com

Suivant la nature de l'assistance requise, le service assistance pourra contacter l'Utilisateur par téléphone, et/ou procéder à la prise en main à distance sur le poste de l'Utilisateur. L'Utilisateur veillera d’une manière générale à ce que les droits informatiques requis sur son poste de travail soient bien configurés pour permettre l'intervention du service.


Article 8 : Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée


L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site de DEMATIS disponible à l’adresse suivante : https://dematis.com/politiqueconfidentialite


Article 9 : Propriété Intellectuelle de la Société sur les Supports Numériques


La Société est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s), dans le monde entier. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure et/ou sur les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s). Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de la Société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société. Pour cela, l’Utilisateur est invité à contacter le service assistance aux Utilisateurs par courrier en recommandé AR à l’adresse suivante : DEMATIS –Service client– 10, boulevard de Grenelle, 75015 PARIS.

L’utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant extraire ou collecter toute donnée du(des) Support(s) Numérique(s) et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu et/ou le(s) Support(s) Numérique(s), y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.


Article 10 : Modifications


La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse suivante : https://dematis.com/cgu et qui peuvent être imprimées.


Article 11 : Non validité partielle


Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.


Article 12 : Droit applicable – Litiges


12.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

12.2 Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGU.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.